Evaluation d’actifs dans le cadre d’un contentieux entre une entreprise ferroviaire et une entreprise gestionnaire du réseau de transport électrique

Expertise : Contentieux 

Problématique client

• Dans le cadre de l’obligation de cession des équipements très haute tension de l'opérateur férroviaire au transporteur d'électricité, un litige oppose les deux parties sur la valorisation des équipements à céder.
• Un arbitrage avait abouti à une valorisation des équipements jugée trop faible par l'opérateur férroviaire qui a saisi la cour d'appel spéciale.
• TERA est intervenu comme conseil de l'opérateur férroviaire pour réaliser une juste valorisation des actifs.

Méthode utilisée

La contribution de TERA a consisté à:

• Donner une présentation synthétique et pédagogique des méthodes de valorisation d’actifs aux magistrats de la cour d'appel
• Défendre le choix de l’une de ces méthodes, considérant ses caractéristiques propres et la situation de l'opérateur férroviaire
• Utiliser notre connaissance fines des réseaux électriques pour identifier les paramètres téchnico-économiques clefs du modèle de valorisation
• Chercher les données permettant de calibrer le modèle dans la communication financière du transporteur d'électricité.

Résultat

TERA a proposé une méthode robuste de valorisation aboutissant à un prix des actifs deux fois supérieur au prix précédemment établi Après 7 ans de procédure, les nouveaux éléments apportés ont été jugés suffisamment probants pour justifier la poursuite de l’instruction par la cour d'appel.