Contestation de l’exclusivité de la distribution de l’iPhone accordée à l’opérateur historique

 Expertise : Concurrence 

Problématique client

• Un opérateur de télécommunications a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la Concurrence concernant l’exclusivité dont bénéficiait l'opérateur historique pour la distribution de l’iPhone, considérant qu’il s’agissait d’une restriction verticale injustifiée. TERA Consultants a été chargé de mettre au point l’argumentaire économique de cette plainte. Un autre opérateur et une association de consommateurs se sont joints à la plainte lors de la procédure d’appel.

Méthode utilisée

L’approche employée par TERA Consultants a consisté à :

• Identifier un marché pertinent spécifique des smartphones au sein du marché des terminaux mobiles par utilisateur de techniques sophistiquées d’analyse de données (analyse en correspondance multiple ACM), évaluer la position d’Apple sur ce marché.
• Calculer, à partir des données comptables, les gains d’efficience générés par la pratique d’exclusivité pour évaluer s’ils rachètent les effets anti-concurrentiels par la pratique, compte tenu de la durée de la période d’exclusivité.

Résultat

• L’Autorité de la Concurrence a rompu l’exclusivité en mesure conservatoire.
• Cela a conduit l'opérateur historique et Apple a prendre des engagements pour mettre un terme à l’exclusivité, qui ont été acceptés et rendus obligatoires par la décision de l’Autorité de la concurrence du 11 janvier 2010.