Feb. 26, 2018
Après une première consultation publique menée à l’automne 2017, une deuxième version du modèle a été publiée le 22 février 2018 sur le site du régulateur et est soumise à consultation publique jusqu’au 16 mars 2018.
Après une première consultation publique menée à l’automne 2017, une deuxième version du modèle a été publiée le 22 février 2018 sur le site du régulateur et est soumise à consultation publique jusqu’au 16 mars 2018.