TERA ANALYSTICS

Septembre 2015
 
 

Consultation publique sur la révision du cadre européen des télécommunications

De Denis Basque
 

Le 11 septembre 2015, la Commission Européenne a lancé une consultation publique (jusqu'au 7 décembre 2015) visant à collecter les commentaires relatifs à des possibles adaptations du cadre réglementaire des communications électroniques, avec pour objectif de contribuer à la stratégie du marché unique du numérique ("Digital Single Market strategy").

Cette consultation publique couvre les 3 piliers du cadre réglementaire actuel: 1) le pilier "réseau" dont l'objectif est d'assurer un environnement réglementaire cohérent et prévisible supportant les investissements dans les nouveaux réseaux 2) le pilier "service" dont l'objectif est de moderniser le régime réglementaire dans un contexte de développement des services en ligne et 3) le pilier "gouvernance" visant à s'assurer que les marchés sont régulés de manière cohérente entre les différents Etats Membres.

Le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération fixes (FTTH, DOCSIS3.0, FTTC) et mobiles (LTE, LTE-A) constitue un enjeu majeur pour l'Europe et nécessite des investissements colossaux, en particulier dans les réseaux fixes. De nombreuses décisions et recommandations ont été prises par les régulateurs européens et la Commission Européenne au cours des dernières années mais souvent de manière hétérogène voire contradictoires, à titre d'exemple :

     - hausse du prix de cuivre dans certains pays pour favoriser la migration vers la fibre (proposée au Luxembourg), baisse dans d'autres pour ne pas surcompenser les opérateurs historiques (au Danemark).

     - régulation symétrique des réseaux NGA dans certains pays sans offre d’accès comme la France, ailleurs régulation asymétrique avec une obligation de fournir des offres d'accès sur réseau de nouvelle génération, par exemple le Royaume-Uni.

     - les collectivités locales sont invitées à investir dans les zones rurales où les opérateurs privés ne souhaitent pas investir mais restent dépendantes pour la commercialisation des services des stratégies des grands opérateurs.

Favoriser l'investissement dans des réseaux de nouvelle génération s'oppose parfois à vouloir développer la concurrence dans le secteur des communications. L'enjeu du futur cadre réglementaire est de trouver un équilibre entre ces deux objectifs. Cette consultation publique est ainsi essentielle pour tous les acteurs : (i) les utilisateurs et fournisseurs de service qui attendent ces réseaux pour développer les usages, (ii) les opérateurs historiques qui opèrent les réseaux de boucle locale cuivre déployés il y a plusieurs dizaines d'années et disposent du financement pour réaliser ces nouveaux investissements, (iii) les opérateurs alternatifs qui souhaitent investir ou co-investir dans les réseaux de nouvelle génération et animent l'environnement concurrentiel, les collectivités locales, partie prenante du déploiement de l'investissement dans les zones rurales.

 

  
  

Nouvelle session de formation TERA : Mardi 1er et mercredi 2 décembre

LES OUTILS ECONOMIQUES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Lieu de la formation

Auditorium de TERA Consultants

39 rue d’Aboukir 75002 Paris

Métro : Sentier L3

RER : A, B Châtelet-les-Halles

  • Mardi 1er Décembre

8h30 – 18h00

(Petit déjeuner inclus)

Début des cours à 9h

  • Mercredi 2 décembre

8h30 – 18h00

(Petit déjeuner inclus)

Début des cours à 9h

  • Renseignements et inscriptions             

+33 1 55 04 87 47

formation@tera.fr

www.teraconsultants.fr/fr/formation

 

TERA relance son programme dédié aux avocats, juristes d’entreprise et magistrats. Notre formation, éligible à la formation continue obligatoire des avocats et à la formation professionnelle continue, est organisée en 4 modules d’une demi-journée comprenant des supports pédagogiques complets, des textes de références ainsi que des études de cas ciblées. Vous pouvez décider de participer à tout ou partie de nos sessions.


LE PROGRAMME :

- Module 1 : Marchés pertinents, position dominante et pouvoir de marché

- Module 2 : Gains d’efficience - un concept clé mobilisable en toutes circonstances

- Module 3 : Analyse économique des infractions concurrentielles

- Module 4 : L’économie dans les opérations de concentration

 

Téléchargez la plaquette de la formation sur notre site

Etude TERA pour ComReg (Irlande)

TERA Consultants a réalisé une étude prospective pour le régulateur sectoriel irlandais COMREG (The Commission for Communications Regulation) sur les obligations de service universel relatives à l'accès au service de téléphonie fixe.

Lire l’étude

    

Rapport TERA pour ComReg (Irlande)

TERA a réalisé une étude pour le régulateur sectoriel irlandais COMREG (Commission for Communication Regulation) sur la modélisation des coûts et la détermination des prix d’accès à la boucle locale cuivre en Irlande.

Lire l’étude

    

Colloque Internet, Espace d’interrégulation

Laurent Benzoni a présidé la seconde partie du colloque organisé par The Journal of Regulation sur les solutions d’intérrégulation sur internet. Son article « A la recherche des fondements économiques d’une interrégulation de l’internet » cosigné avec Pascal Dutru (CRA-Qatar) paraîtra dans un ouvrage publié dans la Série Régulations dirigée par Marie-Anne Frison-Roche (Éditions Dalloz).

Voir la présentation du colloque

TELECHARGER LA NEWSLETTER