Le 29/06/2013
Ouvrir la boîte noire des prix de transferts pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international
Par Laurent Benzoni et Julien Pellefigue
L'objet de l'article est de décrire les difficultés spécifiques soulevées par l’évaluation du caractère anticoncurrentiel de certaines pratiques lorsque celles-ci sont menées par des entreprises multinationales. Plus spécifiquement, il s’agit de souligner les risques liés à l’utilisation de "prix de transferts" fiscaux pour réaliser certains tests économiques (par exemple, des tests de prédation ou de subventions croisées). L’article conclut cependant qu’il est possible de faire un usage positif de ces prix de transferts sous réserve d’une bonne compréhension du "principe de pleine concurrence" qui fonde leur calcul.
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